CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 14 novembre 2026
1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS
1.1 Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») régissent toutes les réservations effectuées sur le site internet www.gilles-smarthomeplaya.com (le « Site ») pour la location de courte durée d'appartements de vacances haut de gamme à Playa del Carmen, Mexique. Elles sont rédigées conformément au droit mexicain, en particulier la Ley Federal de Protección al Consumidor (Loi fédérale sur la protection du consommateur) et le Código de Comercio, pour les consommateurs comme pour les clients professionnels. En confirmant une réservation, le Client accepte les présentes Conditions.
1.2 Définitions
Vendeur : la personne physique identifiée à l'article 2.
Client : toute personne physique ou morale effectuant une réservation sur le Site, qu'elle soit consommateur ou professionnel.
Consommateur : un Client agissant à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle.
Appartement : chacun des trois appartements de vacances présentés sur le Site.
Moteur de réservation : le module de réservation Beds24 intégré au Site.
Séjour : la location d'un Appartement pour les dates réservées.
2. INFORMATIONS LÉGALES SUR LE VENDEUR
Le Site est édité et les services sont vendus par Gilles Klein, personne physique, exerçant sous le nom commercial Gilles Smart Home Playa (identifiant fiscal mexicain (Registro Federal de Contribuyentes, RFC) : KEGI56032268A), qui est également le directeur de la publication.
Adresse : Calle 26 entre 10 y 20 Lote 1. 102 Kaan, Col. Centro, 77710 Playa del Carmen, Mexique
Email : contact@gilles-smarthomeplaya.com
Téléphone : +529841386009
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, tél. +33 9 72 10 10 07
3. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions s'appliquent à toute réservation d'un Appartement effectuée via le Site et prévalent sur toutes conditions générales du Client. Le Site fournit des informations sur les Appartements (équipements, disponibilités, tarifs, emplacement, environnement et services associés) ; les disponibilités et la réservation sont gérées via le Moteur de réservation. Le Client confirme avoir la capacité juridique de contracter. Le contrat est conclu en espagnol. Les versions française et anglaise sont fournies à titre d'information ; en cas de divergence, la version espagnole prévaut. La version des Conditions applicable à une réservation est celle acceptée lors de la réservation ; la version en ligne au moment de la consultation s'applique aux réservations ultérieures.
4. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE ET ACCÈS
4.1 Description des services
Les services consistent en la location temporaire d'un Appartement pour les dates sélectionnées, ainsi que tout service associé décrit sur le Site. Les descriptions, photographies, équipements et disponibilités sont fournis avec le plus d'exactitude possible ; la disponibilité affichée dans le Moteur de réservation au moment de la réservation prévaut.
4.2 Accès technique
La réservation nécessite une connexion internet et un navigateur compatible. Le Moteur de réservation est exploité par Beds24, et l'affichage des cartes est fourni par Google Maps. Le Vendeur ne garantit pas un accès ininterrompu au Site.
5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Prix
Les prix sont exprimés dans la devise affichée dans le Moteur de réservation. Le prix total, taxes comprises, est celui affiché dans le Moteur de réservation avant paiement.
5.2 Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via le Moteur de réservation, où il est traité par Stripe, selon l'échéancier du tarif choisi (article 7). Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, Link. Le Site ne dispose d'aucun formulaire de paiement propre et le Vendeur ne conserve pas les données de carte. La réservation est confirmée dès l'acceptation du premier paiement.
6. PROCESSUS DE FOURNITURE DU SERVICE
La réservation suit les étapes suivantes :
Sélection de l'Appartement et des dates du Séjour sur le Site.
Réservation en ligne dans le Moteur de réservation intégré au Site.
Paiement par carte (ou Link), traité par Stripe au sein du Moteur de réservation.
Confirmation de la réservation envoyée par email avec les détails du Séjour.
L'email de confirmation constitue la preuve du contrat. Le Client doit vérifier les détails et signaler toute erreur sans délai via les coordonnées figurant à l'article 2. Le Séjour a lieu dans l'Appartement réservé, aux dates confirmées.
7. TARIFS, ANNULATION ET RÉTRACTATION
7.1 Tarif applicable
Chaque Appartement (Duplex Quadra, Suite Vedra, Twin Alegro) peut être réservé au tarif Flexible ou au tarif Non remboursable. Les conditions applicables à une réservation sont celles du tarif choisi par le Client et affiché dans le Moteur de réservation avant la confirmation de la réservation. En cas de divergence, les conditions affichées lors de la réservation prévalent.
7.2 Tarif Flexible
Paiement : pour une réservation effectuée plus de 10 jours calendaires avant l'arrivée, un acompte de 30 % du prix total est versé à la réservation et le solde de 70 % est dû 10 jours avant l'arrivée. Pour une réservation effectuée 10 jours calendaires ou moins avant l'arrivée, 100 % du prix total est versé à la réservation.
Annulation jusqu'à 24 heures avant l'arrivée : sans frais ; toutes les sommes versées sont intégralement remboursées.
Annulation moins de 24 heures avant l'arrivée : le Vendeur retient 30 % du prix total ; le surplus déjà versé est remboursé.
7.3 Tarif Non remboursable
100 % du prix total est versé à la réservation. Aucun remboursement n'est effectué en cas d'annulation par le Client, sous réserve de l'article 10 et des dispositions légales impératives.
7.4 Dispositions communes aux deux tarifs
Si le Vendeur annule une réservation confirmée pour une raison autre que la force majeure, il rembourse l'intégralité des sommes versées, sans préjudice de l'indemnisation prévue par la Ley Federal de Protección al Consumidor.
Le Séjour commence à la remise des clés ou des codes d'accès. Si le Client quitte l'Appartement avant la fin du Séjour, le prix total reste dû, sous réserve des droits légaux impératifs.
Le Client peut souscrire, à ses frais, une assurance annulation.
Pour annuler, le Client en informe le Vendeur par email à contact@gilles-smarthomeplaya.com, en indiquant la réservation concernée.
Lorsqu'un remboursement est dû, le Vendeur l'effectue dans un délai de 14 jours suivant la réception de l'annulation, en utilisant le moyen de paiement initial.
7.5 Droits légaux
Pour les Consommateurs résidant dans l'Union européenne, aucun droit de rétractation ne s'applique à un hébergement fourni à des dates déterminées (article 16, point l), de la directive 2011/83/UE). Lorsque l'article 56 de la Ley Federal de Protección al Consumidor est applicable, le Consommateur conserve la faculté de révocation qu'il prévoit. Rien dans le présent article ne limite les droits que la législation impérative de protection des consommateurs accorde aux Consommateurs.
8. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
Le Vendeur est tenu par les garanties légales prévues par la Ley Federal de Protección al Consumidor (Loi fédérale sur la protection du consommateur) et le droit mexicain applicable, notamment quant à la conformité de l'Appartement à sa description et à l'absence de vices cachés. Le Client doit signaler toute non-conformité au Vendeur à son arrivée ou dès sa découverte, via les coordonnées figurant à l'article 2. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est offerte. Les droits légaux du Client demeurent inchangés.
9. RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des services conformément à la loi applicable. Le Vendeur n'est pas responsable :
des dommages causés par une mauvaise utilisation de l'Appartement par le Client ou par un manquement aux présentes Conditions ;
des interruptions ou dysfonctionnements d'internet, du Moteur de réservation, de Stripe, de Google Maps ou d'autres services tiers, échappant au contrôle du Vendeur ;
des événements imputables à un tiers ou à un cas de force majeure (article 10).
Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès, de dommage corporel, de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni aucun droit que la loi impérative accorde aux Consommateurs.
10. FORCE MAJEURE
Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution d'une obligation causée par un événement échappant à son contrôle raisonnable, imprévisible et irrésistible (tels que catastrophes naturelles, ouragans, épidémies, mesures gouvernementales, ou défaillances générales des services publics ou des réseaux de télécommunications). L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci empêche le Séjour, les parties rechercheront de bonne foi une solution, y compris le report ou le remboursement des sommes versées pour les services non exécutés.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et son contenu (textes, photographies, graphismes, logos, structure et bases de données) sont protégés par le droit mexicain de la propriété intellectuelle (Ley Federal del Derecho de Autor et Ley Federal de Protección a la Propiedad Industrial) et appartiennent au Vendeur ou à ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite. La réservation ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées pour les réservations et les traite conformément à la Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares (LFPDPPP) et, pour les visiteurs situés dans l'UE/EEE lorsqu'il s'applique, au RGPD. Les données sont traitées pour gérer les réservations, le paiement et le Séjour. Les données de réservation et de paiement sont traitées par le Moteur de réservation (Beds24) et Stripe, qui agissent en qualité de destinataires. Le traitement des données, les destinataires, les transferts internationaux, la conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité du Site. Pour toute question relative aux données personnelles, contactez le Vendeur à l'adresse contact@gilles-smarthomeplaya.com.
13. LITIGES ET LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies par le droit mexicain. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Playa del Carmen, Quintana Roo, Mexique sont compétents, sauf disposition impérative contraire de la loi, notamment pour les Consommateurs, qui peuvent également se prévaloir de la compétence juridictionnelle et des protections accordées par la Loi fédérale sur la protection du consommateur (Ley Federal de Protección al Consumidor), y compris la procédure de réclamation devant la Procuraduría Federal del Consumidor (PROFECO).
14. SERVICE CLIENT ET CONCILIATION
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par email à contact@gilles-smarthomeplaya.com, par téléphone au +529841386009, ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2. Les Consommateurs peuvent également déposer une réclamation auprès de la PROFECO, l'autorité mexicaine de protection des consommateurs, qui propose une conciliation entre consommateurs et fournisseurs.
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